Vérification des installations électriques : norme NF C 15-100 et diagnostic électrique
Pour assurer la sécurité des locaux à usage d’habitation, de nombreuses règles ont été mises en place concernant les installations électriques. Logements neufs, rénovés ou anciens : découvrez pourquoi et comment mettre aux normes une installation électrique.
Pourquoi mettre l’installation électrique aux normes ?
Selon les chiffres clé de la Sécurité électrique en 2018 révélés par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), on dénombre en France :
- 200 000 incendies en habitation, dont 50 000 de sources électriques
- 40 électrocutions par an
- 400 000 dommages électriques
- 3 000 électrisations par an
Il est donc primordial de faire vérifier les installations électriques et de les mettre aux normes pour éviter tout accident. Pour y arriver, il faut procéder soit à une mise aux normes, soit à une mise en sécurité des installations électriques.
Mise aux normes ou mise en sécurité ?
La norme NF C 15-100 établit les règles concernant les installations électriques dans les locaux à usage d’habitation.
On distingue cependant la mise en conformité pour les logements neufs (qui doivent se soumettre à la norme NF C 15-100) et la mise en sécurité pour les logements anciens (qui ont été construits avant la mise en place de la norme mais qui doivent présenter un minimum de sécurité pour les occupants).
La mise en sécurité repose sur 6 points clé de sécurité électrique prévus à l’article R*134-11 du Code de la construction et de l'habitation, et qui précise que l’installation électrique doit disposer :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, au départ de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- de matériels électriques qui ne sont pas inadaptés à l'usage ou qui ne présentent pas des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- de conducteurs protégés mécaniquement
La mise en conformité consiste à appliquer les principes de la normes NF C 15-100 dans les logements neufs ou rénovés.
Cette norme va définir notamment :
- Le nombre et la disposition des prises électriques dans les différentes pièces de votre habitation
- Les appareils de protection obligatoires dans le tableau électrique (ex : la présence d’au minimum 2 interrupteurs différentiels, avec un de type A et un de type AC)
- L’installation d’un Espace Technique Electrique du Logement (ETEL)
- La disposition des points d’éclairage
- L’installation des réseaux de communication (ex : la pose des prises RJ 45)
- Les règles spéciales pour les salles d’eau (volumes de sécurité strictes à respecter) …
De plus, en cas construction ou de rénovation, vous devez faire valider votre nouvelle installation électrique grâce à une attestation de conformité délivrée par le Consuel.
Quand établir un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans : c’est ce qu’on appelle le Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO). Il se déroule en fonction des dispositions indiquées dans la norme NF C 16-600.
L’installation électrique contrôlée doit répondre à 6 points de sécurité prévus dans l’article R*134-11 du Code de la construction et de l'habitation (voir le paragraphe sur la mise en sécurité). Ce diagnostic ne peut être établi que par un professionnel (qui ne peut être installateur électricien) possédant une certification délivrée par un organisme accrédité.
Dans les autres cas, un diagnostic électrique permet surtout de vérifier que l’installation électrique ne présente aucun danger pour les habitants.
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